Fiscalité de la loi Pinel : Comment ça marche ?

En application depuis 2014, le dispositif Pinel offre un avantage fiscal aux investisseurs contre une mise en location de leurs propriétés neuves. Les maisons individuelles ne font pas parties depuis 1er janvier 2021 ; il est donc possible d’investir en Pinel que les achats et locations de logement dans un immeuble d’habitation collectif. Cette loi est soumise à des conditions strictes, plus précisément en matière de fiscalité. A quoi devez-vous attendre avec un investissement en Pinel ?

Dispositif Pinel et ses avantages fiscaux ?

Type de réduction d’impôt avec la loi Pinel ?

Le concept de la loi Pinel est simple. C’est un investissement locatif sur lequel l’investisseur est tenu d’acheter propriété neuve (bâtie ou achetée sur plan) et de la mettre en location pendant une durée prévue lors de la signature de l’investissement. En échange, vous obtenez une réduction d’impôt. La valeur de cette réduction dépend du nombre d’années pendant lesquelles votre bien immobilier est loué :

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  • Vous profitez d’un avantage fiscal de si 12 % si la durée de la location est de 6 mois 
  • 18% d’avantage fiscal pour une location de 9 ans
  • Une remise de 21% pour un bien loué pendant 12 ans 

Une baisse de ces taux de réduction s’inscrit le 1er janvier 2023. Même si les règlement des finances pour 2021 a permis au dispositif d’être valide jusqu’au 31 décembre 2024, quelques changements ont été apportés. Les nouveaux taux sont de 10,5 %, 15 % et 17,5 % pour la mise en location de 6, 9 et 12 ans. Et en 2024, les taux baisseront de 9 %, 12 % et 14 %. En savoir plus sur https://www.emprunter-malin.com/convention-anah-vs-loi-pinel/    

Cependant, tous les investisseurs ne bénéficient pas pour autant de ces taux de réduction. Effectivement, tant que la propriété répond aux normes de performance énergétique fixés par les autorités, ces taux de réduction seront d’actualité.

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A quel moment cette réduction d’impôt est perçue ?  

  • Avec le dispositif Pinel, l’investisseur obtiendra sa réduction d’impôt l’année qui suive la signature de l’acte de vente de la propriété qui doit être mise en location. 
  • Pour un investissement immobilier locatif via la loi Pinel signé en 2021, l’avantage fiscal sera obtenu en 2022.

Les réductions d’impôt détaillées ci-dessus indiquent l’avantage fiscal que l’investisseur gagne au cours de l’année de son investissement, mais cela ne veut pas dire que vous profiterez de 12 %, 18 % ou 21 % sur vos impôts chaque année ! En une année, cette réduction d’impôt d’investissement est répartie comme suit :

  • Pour une location d’une durée de 6 ans, la réduction est de 2 % par an ;
  • Pour une location d’une durée 9 ans, vous économiserez également de 2 % par an ;
  • Si la location dure pendant 12 ans, vous obtiendrez une réduction de 2 % par an pendant 9 ans puis 1 % par an au cours des trois dernières années d’investissement.

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