Commission de sécurité : quel est son rôle sur le terrain ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des structures qui ont des obligations légales envers certains organismes d'État. Pour s’assurer que ces derniers respectent les normes en vigueur, une commission a été créée pour en vérifier les actes. À quoi sert concrètement cette instance ?

Commission de sécurité : de quoi s’agit-il ?

La commission de sécurité est un organe mis en place pour éclairer les autorités administratives comme le préfet ou la mairie. Elle est chargée de vérifier que les ERP et les immeubles de grande hauteur respectent correctement les règles de sécurité établies. 

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Généralement, cette instance est composée de techniciens, d’experts et d’officiers sapeurs-pompiers, titulaires du brevet de Prévention. La commission de sécurité instruit les dossiers d’aménagement des ERP. Pour cela, elle effectue des déplacements sur le terrain afin de s’assurer que les mesures instaurées par le règlement de sécurité sont respectées.

Commission de sécurité : ces déclinaisons

La commission de sécurité est une instance qui se décline en deux entités : la commission départementale de sécurité et la commission communale de sécurité. Chaque entité joue un rôle bien défini au regard de ses attributions.

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Commission départementale de sécurité

La commission départementale de sécurité est une instance importante au niveau national. Son rôle est de vérifier la conformité des codes de sécurité et d’accessibilité dans les :

·        ERP de première catégorie, +1500 personnes,

·        Immeubles de grande hauteur,

·        Établissements spécifiques : flottant ou centre pénitentiaire. 

Cette commission est présidée par le préfet. Elle est constituée d’un représentant du préfet, d’un officier des sapeurs-pompiers, d’un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, d’un élu et d’un policier national.

Commission communale de sécurité

La commission communale de sécurité est une instance qui se charge de la gestion des autres établissements. Elle est présidée par le maire ou son adjoint. Elle est composée d’un élu, d’un membre du service des Commissions de sécurité, d’un officier des Sapeurs-pompiers et d’un policier national.

Commission de sécurité : quel est son rôle dans la pratique ?

La commission de sécurité est compétente pour contrôler, examiner, proposer ou donner des avis aux autorités sur les mesures relatives aux applications des textes réglementaires. Elle gère également les prescriptions à imposer, le cas échéant, les sanctions. Les contrôles qu’elle exerce permettent de réduire les risques d’incendie. Ces mesures visent aussi à éviter la propagation du feu et des fumées.

En pratique, notez que la commission a pour but de faciliter l’évacuation du public et l’intervention des secours. Elle apporte une attention particulière aux matériaux utilisés, l’accessibilité des façades, à la présence de système d’éclairage de sécurité, etc.

Toutefois, il est important de savoir qu’au sein de cette commission, l’autorité de police n’a aucunement l’obligation de suivre les avis des commissions. Cela n’est possible qu'en cas d’avis préalable de délivrance de permis de construire et des dérogations au règlement de sécurité.